1 Qu’en est-il du paiement du temps de travail du week-end pour les intermittents à +30% le samedi et +50% le dimanche comme la direction s’y est engagée en mai 2014 ? Quid du rétroactif à janvier 2014 ?
E.Rougier : Ces dispositions ont été abordées en mai 2014. Il s’agissait d’une proposition qui devait être finalisée dans le cadre d’un accord plus large sur les intermittents. Il faudrait que ce soit intégré à un avenant à l’accord collectif. Donc pour l’instant ça n’est pas mis en oeuvre.
Commentaire Cgt : Le préambule de l’accord collectif précise que les intermittents ne sont pas concernés par cet accord. Commen peut-onen négocier un avenant qui intègre les intermittents ? L’engagement a été pris, il doit être tenu.
2 Qu’en est-il du paiement des jours fériés pour les intermittents majoré de 100% ( 1er mai majoré de 200 %) ?
E.R : cela a été acté. Cela a été fait pour les jours fériés « classiques » en 2014, mais pas pour le 1er mai 2014. On ne sait pas s’il y aura 1 effet rétroactif. Mais cela devrait être appliqué pour Le 1er mai 2015.
Commentaire Cgt : c’est vrai, cela a été acté dans les mêmes termes et la même réunion que pour le temps de travail du week-end. D’un coté on applique, de l’autre on applique pas. La direction va t-elle continuer longtemps à faire son marché entre ce qu’elle souhaite appliquer ou pas ?
3 qu’en est-il si le jour férié non travaillé est précédé et suivi d’une journée travaillée au titre d’un même contrat de travail ou de deux contrats ayant le même objet pour une personne en CDDU ?
E.R : si le jour férié non travaillé est précédé et suivi d’une journée travaillée au titre d’un même contrat de travail ou de deux contrats ayant le même objet pour une personne en CDDU, ce jour est rémunéré sur la base du barème journalier. C’est ce qu’on applique déjà à La TVR et à la filière.
4 A La Locale de Bayonne le manque d’ordinateur devient vraiment problématique. Malgré les demandes répétées des salariés, la direction ne veut pas l’entendre. Quand tout le monde est au planning et présent dans la locale pour préparations de magazines, tournages actu, montages, délégation du personnel, et lorsque les 2 assistantes sont présentes, il n’y a pas suffisamment d’ordinateurs pour tout le monde. Depuis des mois la direction nous explique que la locale est suffisamment dotée, les collaborateurs sont loins d’être de cet avis et en pâtissent au quotidien. Le nombre de taches à effectuer et la pression de résultats sont suffisamment importants pour que la direction donne un minimum de moyens à ses salariés pour travailler correctement. Réclamer un ordinateur même le plus bas de gamme qui soit n’est (nous semble-t-il) pas exagéré au 21 ème siècle surtout lorsque l’entreprise revendique vouloir développer le web, les réseaux sociaux, que le numérique est une priorité…. , et que la direction annonce (cf DP mars 2015) qu’elle veut proposer une formation pour les volontaires dans les locales pour alimenter le site web. La direction n’en est tout de même pas à nous expliquer qu’en raison d’économies elle n’est pas en mesure de fournir à tous les collaborateurs un poste de travail digne de ce nom? Le navire est-il à ce point en train de couler que la direction n’est pas en mesure de donner des postes informatiques à TOUS les journalistes et assistantes pour lesquels c’est un outil de travail essentiel ?
B. Larramendy : Cette question a déjà été souvent posée et pour résoudre le problème on avait rajouté un ordinateur et convenu avec la locale que c’était le dernier. Le parc informatique n’augmente plus, je n’ai pas de vieux matériel que je pourrais attribuer à Bayonne. A Bayonne il y a 13 ordinateurs dont 3 dans les salles de montage, à Périgueux par exemple il y en a 11. Il n’est pas non plus possible aux collaborateurs d’utiliser leurs propres pc portables. Amener du matériel extérieur est très dangereux pour notre système informatique, c’est interdit et c’est une faute grave.
5 Certains salariés de la locale de Bayonne ont été sensibilisés par la médecine du travail à des problèmes de dos et à la qualité des assises mises en place dans la locale qui ne seraient pas forcément adaptées aux besoins de tous. Serait-il envisageable de proposer un renouvellement afin que les salariés puissent se manifester et demander des fauteuils qui leur permettent de ne pas développer de troubles musculo-squelettiques ?
E. R : Nous pensions qu’il y avait eu une visite des sites excentrés faite récemment par le CHSCT, ce n’est pas le cas donc cela devrait être fait assez vite. Nous avons fait une demande en ce sens.
B.L : On a fait des choses en ce sens à Bordeaux, l’idée est de faire pareil dans les sites excentrés. On avait fait venir 1 ergonome pour faire une étude et des propositions.
6 Pourquoi des tournages et montages de sujets diffusés uniquement dans La voix est libre ont-ils été effectués sur les moyens de la locale de Bayonne sans renforts ? Idem pour les sujets sur les départementales uniquement diffusés au BRI. Cela s’est ressenti sur l’organisation du travail au sein de la locale: + de travail, un rythme effréné au montage, des montages décalés pour les sujets d’actu du jour et des rédacteurs qui n’ont pu monter qu’au dernier moment à 18H15, des tournages pour les sujets BRI découverts au dernier moment par les JRI le matin en conférence de rédaction alors que les tournages étaient prévus le soir même à 17H30 et 18H30. La direction nous dira qu’il est normal qu’une locale travaille pour et en collaboration avec le BRI, mais pourquoi amputer une locale de ses moyens ? pourquoi faire peser sur une locale le poids des ambitions du BRI ? Pourquoi ne pas avoir anticipé les besoins pour ces émissions politiques ? Pourquoi ne pas avoir envoyé de renfort en tournage ? en montage ?
Réponse de C. Le Hesran lue par C. Combes : Il s’agit d’1 PAD La voix est libre et d’1 PAD JTR qui ont été faits à partir d’éléments tournés par la locale et pour la locale et qui ont été utilisés pour des desks faits par le rédacteur en chef adjoint de la locale pour le BRI.
7 Quel est le dispositif prévu pour cet été à la locale de Bayonne ? Lors des DP de septembre dernier la direction a assuré que « lorsqu’ils sont demandés les moyens sont assurés à la hauteur du modèle validé ». L’été dernier le modèle était 3JRI/2 rédacteurs + le rédacteur en chef adjoint qui tourne des sujets. Or dans les faits, la locale de Bayonne a compté en juillet et aout 2014 26 jours à 2 équipes et seulement 15 à 3 équipes selon le modèle validé par la direction. Par ailleurs il faut rappeler que selon la convention des locales toujours en vigueur à ce jour, la locale de Bayonne a un budget pour fonctionner 52 semaines par an.
Qu’en est-il pour cet été? quel est le modèle validé? Les congés ont été posés par tout le personnel et validés, les renforts ont-ils été demandés? les moyens ont-ils été accordés? La direction s’engage-t-elle dans cette instance à respecter le modèle qu’elle a elle-même validé pour éviter comme l’an dernier une surcharge de travail pour les personnels précisément au moment où les sujets sont les plus longs à réaliser? Sinon pour quoi rajouter une surcharge de travail ? et pourquoi réduire les moyens alors que la locale bénéficie par accord, du budget nécessaire pour fonctionner 52 semaines par an ?
C.C : le dispositif prévu n’a pas changé : 2,5 équipes + Le réd. chef adjoint qui tourne des sujets. Le modèle a été validé. Je n’ai pas encore de visibilité sur les plannings prévisionnels de Bayonne. Je ne sais pas si des moyens ont été demandés. Je pourrai avoir une réponse plus précise le mois prochain.
8 Question récurrente depuis bientôt 1 an: Lorsqu’ un journaliste au décompte horaire a dans sa semaine de travail un jour férié, les heures travaillées au-delà de 31H12 ne lui sont pas payées. Le logiciel ne prend en compte que les dépassements au-delà de 39H. En septembre 2014 la direction indiquait que les heures effectuées au-delà de31H2 sont considérées comme des heures normales (cf accord p 195) , mais à ce jour les salariés ayant dépassé les 31H12 dans les semaines à 4 jours travaillés sans toutefois dépasser les 39H n’ont toujours pas été payés, soit pour certains salariés une 30aine d’heures non payées en 2014. La question a été maintes fois posée en DP, la direction n’a jusqu’ici apporté aucune réponse. Le non-paiement des heures peut être qualifié de travail dissimulé par dissimulation d’heures conformément à l’article L 8221-5 du code du travail. La direction de France 3 a à ce sujet été rappelée à l’ordre par l’inspection du travail de Lyon ( cf courrier joint aux dp de janvier dernier), quand la direction se mettre-t-elle en conformité avec la loi ?
E. R : La réponse est toujours. La même, la question a été soulevée en commission de suivi en janvier 2015. Aucune décision n’a été actée.
Commentaire CGT : la Cgt a saisi l’inspection du travail, nous attendons sa réponse.
9 Question récurrente depuis maintenant 1 an et 2 mois concernant le jour de grève du 5 février 2014. Certains salariés ont vu le montant exorbitant de 220 euros brut prélevé. La direction a reconnu une erreur de paramétrage du logiciel et promis une régularisation. La direction promet chaque mois en DP que ce sera fait le mois prochain, mais 1 an et 2 mois plus tard toujours rien. Doit-on rappeler qu’en cas de grève la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève et que toute retenue supérieure est interdite? La direction est-elle entrée dans une logique d’entrave au droit de grève? La direction veut-elle nous faire croire qu’un groupe comme France télévisions n’a pas les moyens en 1 an et 2 mois de corriger une erreur de paramétrage et rembourser aux salariés les sommes indûment perçues? Au bout d’1 an et 2 mois les salariés en ont assez d’entendre que la direction s’engage à les rembourser, les salariés sont en droit d’attendre des paiements.
J. Lacroze : La modification du paramétrage est actuellement finalisée , nous sommes en attente d’1 fichier avec toutes les personnes concernées. L’objectif fixé est que le remboursement ait lieu pour la prochaine paie d’avril.
Autres informations :
– Pour les personnels qui ont perçu une harmonisation en 2014 et qui craignent un gros rattrapage d’impôts. Pour faciliter les demandes d’étalement ou un calcul avec un coefficient à l’administration fiscale, la RH va essayer de fournir des attestations stipulant les salaires pour chaque année (2012 2013 et 2014). Les salariés doivent se faire connaitre auprès de la RH. Le service de rémunération en central devrait fournir les montants bruts par années en question et un fichier des personnes concernées. En fonction des demandes des salariés la RH essaiera de fournir les attestations. La direction de France Télévisions devrait aussi envoyer un courrier à l’inspection générale des impôts expliquant La situation.
– Pour les PTA qui bénéficiaient d’un 23 ème jour de RTT, cette journée a été rachetée à la date du 1er janvier 2014 et ce rachat sera effectif dans la paie d’avril 2015 sous la forme d’une revalorisation du salaire de base.
– Le poste de JRI à Périgueux a été attribué à Clémence Rouher (CDD historique). Un poste de monteur à Périgueux va être mis en consultation.
Dernière minute : La direction envisage de fondre l’activité des locales intégrées dans l’activité globale des BRI (Toulouse, Bordeaux, Limoges). Ce projet n’est pas formalisé mais devrait faire disparaitre en tant que telles les l’éditions locales intégrées.
Vos élus DP CGT
Bordeaux, le 13 avril 2015