1. L’accord collectif indique que toute demi-heure commencée est due. Ce principe est clair. Si cette situation se présente plusieurs fois par semaine, il faut compter plusieurs demi-heures et les additionner en fin de semaine. La direction applique t-elle cette règle ? Sinon, pourquoi ?
Eliane Rougier: Les heures supplémentaires s’apprécient au dernier jour de chaque cycle. Un cycle est en général d’une semaine mais cela peut aussi être 15 jours. C’est le logiciel qui les calculent automatiquement
2. Temps de voyage pour les CDD, pourquoi la direction refuse-t-elle de leur appliquer ? Quand ce sont des occasionnels (journalistes), l’accord doit s’appliquer complètement pour eux aussi. Pourquoi cela n’est-il pas le cas ?
E.R: comme cela a déjà été dit lors des dp du 5 fevrier le temps de voyage n’est pas payé aux cdds pour un lieu de travail éloigné si ce lieu de travail est stipulé sur leur contrat de travail. C’est seulement en cas de modification du lieu stipulé sur le contrat que le cdd sera indemnisé selon le temps de voyage ou le temps de déplacement. Mais quand ils viennent de loin, ils perçoivent des frais de mission.
3. Où en est la direction de la note sur les temps de trajet promise il y a un an ?
E. R : Nous n’avons pas reçu le document à diffuser.
ndr : la note a été enfin transmise aux syndicat en négociation nationale.
4 . Dans Les transits décor station, station-décor, hôtel-décor ou décor-hôtel, comment cela est-il rémunéré pour les intermittents en mission en fiction? Quel accord s’applique et quelle est la rémunération de ce temps à disposition de l’entreprise ?
E.R: lorsqu’un intermittent n’est pas au tarif uspa mais au Tarif France 3 le Temps de Trajet aller-retour Logement vers lieu de tournage occasionnel n’est pas rémunéré ni compté en Temps de Travail effectif mais si l’horaire de fin de journée est supérieur ou égal à minuit alors il y a 1 indemnité kilométrique. Lorsque le temps de transport s’effectue avec un véhicule technique en zone 1, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et inclu dans l’amplitude journalière. Si pour nécessité de service l’intermittent doit passer par la station alors ce sera du temps de travail effectif. Si le lieu est en zone 2 alors le personnel est en frais de mission.
5.Des journalistes de Bureaux excentrés n’ont pas été payés de leurs heures supplémentaires depuis des mois, depuis janvier 2014 pour certains. Que compte faire la direction ?
E.R: à ce jour ont été payées les heures ssupplémentaires validées à savoir celles demandées et acceptées en amont par le chef de service. Il y a eu quelques retours de feuilles négatifs ou les heures supplémentaires n’ont pas été validées.
6. Le logiciel PapyRHus n’accepte pas les heures sup plateaux sur les fictions, ni le paiement des 20 minutes de pause reportées en fin de journée. En effet les saisies ne basculent pas en paye. Quand ces problèmes seront-ils réglés ?
E.R: Une régularisation a été faite de janvier 2014 à octobre 2014. la Rh de la filière n’a pas envoyé de demande pour la période suivante mais cela devrait être bientôt fait. A ce Jour Le développement dans l’outil papyrhus n’est pas effectif. Des informations ont été remontées pour qu’il y ait un paramétrage mais pour l’instant c’est fait à la main.
7. Pourquoi les services RH refusent-ils de faire sauter les pseudo carences à 140 jours (alors que la nouvelle convention collective ne l’impose pas) pour certains intermittents alors que prendre un CDD en frais de mission venant de loin est plus compliqué et plus cher ?
E.R:la règle de la carence n’a plus d’existence conventionnelle mais nous souhaitons la conserver comme règle de gestion pour lutter contre la précarité. Exceptionnellement nous pouvons lever cette carence quand il y a pénurie de personnel cdd dans une fonction et que le service concerné a recherché dans oméga sur l’ensemble du territoire. Cela est déjà arrivé plusieurs fois.
8. Où en est la direction quant à la prime de transport (14,14€) qui n’est pas payée depuis janvier 2014 aux adjointes de production sur les fictions ?
E.R: une demande d’évolution a été faite, nous sommes toujours en attente de la validation du GAR (service de gestion administrative des ressources humaines) puisque dans l’accord(p118) cette prime n’est pas ouverte aux assistantes.
ndr : faux, le texte ne dit pas que la prime ne s’applique pas aux assistantes et le logiciel PapyRHUs a d’ailleurs été programmé en ce sens
9. Le dispositif sur les frais de mission a été mis à jour en février 2015. Pourquoi les CDD ne sont-ils pas aux frais de mission comme les permanents ? Quelle est la règle lorsqu’un CDD venant de loin, donc en découcher, travaille en zone 1 ?
E.R: Les dispositions s’appliquent aux CD/DVD uniquement s’ils sont appelés à se déplacer Au cours de Leur mission à plus de 50 kms, par exemple pour un découcher ils toucheront 35 euros (note de vos élus un titulaire touchera lui 48 euros). Si la résidence privée du cdd est hors région il bénéficie d’indemnité de déplacement pour un forfait journalier à 71 euros. il bénéficiera des mêmes remboursements qu’un titulaire sur justificatifs.
10. pourquoi de nombreuses mesures salariales 2014 n’ont-elles pas été payées fin avril ?
Elles ont été payées en majorité en février, et pour l’ensemble de la filière en mars sauf 2 personnes qui sont attente de décision. Il n’y a pas pour l’instant de validation de la direction de la filière.
11. Question récurrente depuis 1 an : Lorsqu’un journaliste au décompte horaire a dans sa semaine de travail un jour férié, les heures travaillées au-delà de 31H12 ne lui sont pas payées. Le logiciel ne prend en compte que les dépassements au-delà de 39H. En septembre 2014 la direction indiquait que les heures effectuées au-delà de31H2 sont considérées comme des heures normales (cf accord p 195) , mais à ce jour les salariés ayant dépassé les 31H12 dans les semaines à 4 jours travaillés sans toutefois dépasser les 39H n’ont toujours pas été payés, soit pour certains salariés une 30aine d’heures non payées en 2014. La question est posée chaque mois en DP, la direction n’a jusqu’ici apporté aucune réponse. Le non-paiement des heures peut être qualifié de travail dissimulé par dissimulation d’heures conformément à l’article L 8221-5 du code du travail. La direction de France 3 a à ce sujet été rappelée à l’ordre par l’inspection du travail de Lyon ( cf courrier joint aux dp de janvier dernier), quand la direction se mettre-t-elle en conformité avec la loi?
E.R: la réponse n’a pas évolué. Il n’y a pas de notion de semaine réduite chez le journalistes. 2 comités de du suivi de l’accord collectif ont lieu les 20 et 27 mai, la question y sera peut être abordée
12. Question récurrente depuis maintenant 1 an et 3 mois concernant le jour de grève du 5 février 2014. Certains salariés ont vu le montant exorbitant de 220 euros brut prélevé. La direction a reconnu une erreur de paramétrage du logiciel et promis une régularisation. La direction promet chaque mois en DP que ce sera fait le mois prochain, mais 1 an et 3 mois plus tard toujours rien. Doit-on rappeler qu’en cas de grève la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève et que toute retenue supérieure est interdite? La direction est-elle entrée dans une logique d’entrave au droit de grève?
E.R comme annoncé lors des DP du 9 avril la régularisation sera effectuée par le SIRH. Nous avons reçu fin avril les fichiers avec la liste des salariés concernés. Nous pensons que ce sera mis en paye fin mai. En tout cas le paramétrage a été corrigé et est aujourd’hui bon.
13. Quel avenir pour la locale de Bordeaux à la rentrée? Des informations font état de la fermeture des locales intégrées dans le pôle sud ouest? qu’en est-il?
E.R: ce qui a été dit en CE c’est que la locale de Bordeaux va être reconfigurée avec la même durée la même exposition et un planning commun avec le bri
C.Combes : dans la locale il y aura un sujet d’actualité et un feuilleton sur 4 jours. C’est le présentateur de l’édition régionale qui présentera la locale du lundi au jeudi. Et le réd chef en charge du 19h devrait se charger de la rédaction en chef de la locale
14. Quel est le dispositif prévu pour cet été à la locale de Bayonne? L’été dernier le modèle était 3JRI/2 rédacteurs + le rédacteur en chef adjoint qui tourne des sujets. Or dans les faits, la locale de Bayonne a compté en juillet et aout 2014 26 jours à 2 équipes et seulement 15 à 3 équipes selon le modèle validé par la direction.
Lors des DP du mois d’avril dernier la direction a indiqué que le modèle était inchangé pour l’été 2015 (2RR+3JRI+réd chef adjoint) et qu’elle allait vérifier les plannings prévisionnels. Après vérification donc, qu’en est-il finalement?
Les congés ont été posés par tout le personnel et validés, les renforts ont-ils été demandés? les moyens ont-ils été accordés? La direction s’engage-t-elle dans cette instance à respecter le modèle qu’elle a elle-même validé pour éviter comme l’an dernier une surcharge de travail pour les personnels précisément au moment où les sujets sont les plus longs à réaliser? Sinon pour quoi rajouter une surcharge de travail ? et pourquoi réduire les moyens alors que la locale bénéficie par accord, du budget nécessaire pour fonctionner 52 semaines par an?
C.C: le dispositif est quasiment bouclé le modèle sera respecté. durant les périodes où les renforts avec les titulaires du bri ne semblent pas possibles les cdds seront accordés
15. Pourquoi lors de la venue de M Le Foll au congrès national de la Confédération paysanne, la rédaction n’a -telle pas pu disposer du DSNG (pourtant commandé de longue date)? Après les week-ends, faut-il en déduire que le DSNG ne sort pas pendant les vacances ?
E.Crosse: un dsng a été demandé le vendredi pour la semaine suivante mais nous n’avions pas les moyens humains cdi pour assumer ce reportage et 2 personnes en renfort ce n’était pas possible. On a réfléchi au kasat et à l aviwest, des moyens techniques que nous avions à disposition. Je ne sais pas pourquoi ces moyens techniques n’ont pas été mis en place.
Autres informations :
un poste de monteur a Périgueux est proposé à la consultation la date limite des candidatures est le 15 mai pour un coca le 10 juin.
Vos élus DP CGT
Bordeaux, le 28 mai 2015