Question 1:
Le 10 février dernier, nous avons posé cette question lors de la réunion DP de France 3 Limousin :
Dans l’accord collectif pour les P.T.A et les journalistes, livre 2 (2.1.5.4) et livre 3 (3.3.8.2) concernant les congés pour événements familiaux, il est stipulé : « maladie d’un enfant à charge au sens prévu par la réglementation sur les prestations, du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié est pacsé ou vit maritalement ou d’un ascendant au premier degré : six jours ouvrés par année civile, neuf jours ouvrés pour deux enfants, douze jours ouvrés pour trois enfants et plus. Ce congé peut être prolongé d’une durée égale par un congé non rémunéré. Dans ce cas l’ancienneté continue à courir. »
Il s’agit donc bien d’un congé. Alors pourquoi enlevez-vous systématiquement une ½ R.T.T quand un salarié prend une journée pour ce genre d’événement ? Quand allez-vous enfin appliquer les termes de l’accord collectif ?
Réponse tirée du compte-rendu officiel de la direction :
« Selon l’article 2128 de l’accord collectif (p86/87), la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à 37h ou 39h en contrepartie de l’attribution de jours de RTT respectivement 11 jours ou 22 jours pour les PTA. Si la durée de travail effective est donc inférieure à 37h ou 39h, l’acquisition de RTT ne se déclenche pas. Les congés pour événements familiaux ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. C’est pourquoi ces absences provoquent des pénalisations. Les congés familiaux sont un droit mais ce n’est pas acquis systématiquement comme peuvent l’être les congés payés. »
Suite à cette interprétation de la direction, nous avons saisi l’inspection du travail (DIRECCTE Limousin) afin d’avoir un avis éclairé et tranché sur la question, voici sa réponse :
En réponse à votre question sur les congés pour évènements familiaux (garde d’enfant malade) que votre direction ne considère pas comme du travail effectif alors que dans l’accord collectif ce congé est défini comme les autres congés pour évènements exceptionnel s et notamment ceux prévus au Code du Travail considérés comme du travail effectif (article L 3142-2).
Il convient de savoir si cette approche de la direction est récente ou bien si cela a été le cas depuis la mise en place des JRTT ; si tel est le cas, rien ne permet de considérer d’autres jours que ceux prévus à l’article L 3142-2 du Code du Travail comme temps de travail effectif. Seule une juridiction pourrait statuer en cas de désaccord.
Restant à votre disposition
Bien Cordialement
Régine FARRAND
DIRECCTE Limousin
Inspection du Travail – section 2
2, allée Saint-Alexis – BP 13203 – 87032 Limoges Cedex
Téléphone : 05 55 11 66 24
Télécopie : 05 55 11 66 20
Selon l’article L3142-2 du code du travail : « Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. » Pouvez-vous immédiatement et rétroactivement vous mettre en accord avec les termes de la loi et de l’accord collectif et cesser d’enlever des RTT aux salariés lorsqu’ils prennent des jours « événements familiaux » ?
Florence Folléa : Nous vous avons déjà répondu le mois dernier, il ne faut pas confondre le droit à congés, le droit à RTT et le temps de travail. Il y a 2 régimes : ceux qui sont au forfait jour et ceux qui sont au décompte horaire à 39h. Le forfait jour ne subit aucune pénalité en cas de jour « événements familiaux » déclarés, seul le décompte horaire à 39h est pénalisant sur les droits à RTT.
Les DP : et pour ceux qui sont au décompte horaire à 35 h ?
Florence Folléa : Il n’y a pas de pénalités…
Les DP : Votre raisonnement est incongru. Si un salarié se marie dans l’année (5 jours), naissance d’un enfant (3 jours), décès d’un parent (4 jours), maladie d’un enfant (6 jours), déménagement (2 jours), rentrée scolaire (1/2 journée), décès du conjoint (5 jours), total : 25,5 jours soit plus de jours que les RTT générées !
Avant le nouvel accord, même nombre de jours pour événements familiaux sans jamais aucune pénalité quelque soit l’organisation du travail !!!
La réponse sera transmise à l’inspectrice du travail. Affaire à suivre…
Question 2:
L’accord prévoit qu’une réunion doit avoir lieu avec les élus DP concernant les mesures individuelles G et T (2013 et 2014).
Lors de notre dernière réunion vous nous aviez déclaré qu’un comité salaires se tiendrait courant mars ou à l’issue des DP du 7 avril au plus tard. Nous n’avons toujours pas obtenu la liste et le récapitulatif G et T 2013 des salariés relevant de l’administration. Pourquoi ?
Florence Folléa : Il est prévu de vous remettre une note précisant les mesures G&T 2013/2014 pour les personnes ayant donné leur accord de divulgation de leur historique de carrière. Il a été convenu sur le pôle sud-ouest qu’il n’y ait plus de réunion de comité de salaires avec les élus.
Les DP : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’accord collectif, il est prévu une concertation avec les élus. Ces éléments d’historique de carrière sont indispensables pour défendre au mieux les salariés. Le dialogue social est décidemment bien mis à mal.
Question 3 :
Quelle est la date de la venue de Bruno Girault à Limoges en mai 2015 ?
Florence Folléa : Le 20 avril prochain.
Question 4 :
L’étude concernant le recrutement au poste 3154 de rédacteur pour la locale de Brive est-elle achevée ? Pouvez-vous nous dire sur quel candidat s’est porté votre choix ?
Florence Folléa : L’étude est en cours. Les entretiens ont lieu actuellement. Le poste passera au COCA de mai (13 mai) ou de juin après analyse des 7 candidatures reçues.
Question 5 :
Avez-vous fait appel à des candidats extérieurs pour le Poste 2330 d’OPS, et pour le poste 2614 d’Assistant Logistique ?
Florence Folléa : Pas d’appel à des candidatures extérieures.
Les DP : Vous l’envisagez ?
Bruno Marty : Tant que la direction nationale n’a pas donné son aval, ça ne sert à rien.
Question 6 :
Quel est le salarié retenu pour le poste de vidéo ?
Florence Folléa : Le choix n’a pas été fait. A voir pour un COCA ultérieur.
Bruno Marty : On a pu inscrire au planning CDD un vidéo habitant le Limousin. On s’accorde du temps avant de remettre le poste en consultation.
Question 7 :
Le poste de Chef monteur 3138 paraît-il au COCA du 8 avril ?
Florence Folléa : Pas au COCA d’avril.
Question 8 :
Les négociations concernant l’accord collectif sur les métiers artistiques sembleraient enfin aboutir après 2 ans de tractations. Peut-on espérer des transpositions très rapidement ?
Florence Folléa : Effectivement la CGT et FO ont signé l’accord et on espère que les transpositions auront lieu avant la fin du 1er semestre 2015.
Les DP : enfin une bonne nouvelle après tout ce temps d’attente !
En revanche, dans cet accord sur les métiers artistiques, le calcul de la prime d’ancienneté reste flou, sera-t-il calculé de manière identique à l’accord collectif ?
Florence Folléa : Il me semble que vous avez raison… Les 4 personnes relevant de cet accord seront reçues avant fin juin.
Question 9 :
Qu’elle est la réponse de la C.A.R.S.A.T a-t-elle enfin formulé sa réponse relative à la mise à disposition d’un registre permettant de consigner les accidents dits bénins sur le site de France3 Limousin ?
Florence Folléa : nous avons la réponse de la CARSAT, les salariés victimes d’accidents même bénins doivent faire une déclaration d’accident du travail à leur N+1, déclaration qui sera envoyée à la CPAM, elle statuera alors des suites à donner (accident ou non accident du travail).
Question 10 :
Un mail récent a rappelé à juste titre, à l’ensemble des salariés de France 3 Limousin de ne pas stationner sur les emplacements des véhicules de service.
Serait-il également possible de rappeler aux utilisateurs de véhicules de service, de ne pas stationner sur les emplacements réservés aux véhicules personnels ?
Bruno Marty : Une note de rappel sera faite sur les règles de stationnement du parking.
Question 11 :
Avec le déploiement du KASAT (VRC) et de l’Aviwest, des normes de précautions d’utilisation doivent être respectées en raison du rayonnement électromagnétique de ces matériels (ne pas se tenir à moins de 5 mètres pour le KASAT, de 3 mètres pour l’Aviwest). Lors des derniers directs nous avons vu que le public se tenait à proximité de l’Aviwest. Rappelons que dans les précautions à suivre, il est mentionné qu’être trop près de l’Aviwest peut constituer un risque pour les femmes enceintes, les personnes équipées de pacemaker, de prothèses de hanches. Comment pourrait-on appliquer ces mesures de sécurité sur le terrain pour une protection optimale des citoyens ?
Bruno Marty : pour le KASAT, les préconisations ne mentionnent pas de se tenir à moins de 5 mètres, on est dans les normes, tout est conforme à la réglementation.
Seul le positionnement entre la source émettrice et la parabole est dangereux.
Les DP : et pour l’Aviwest ?
Bruno Marty : il répond aux normes en vigueur. 3 mètres, c’est l’innocuité totale et si vous êtes à 30 cm c’est moins nocif qu’un téléphone portable.
Question 12 :
Suite à une saisine, les monteurs pouvant bénéficier d’un passage en 6S ont vu cette mesure s’appliquer en décembre 2014, avec une rétroactivité à janvier 2013. Après consultation du service RH du siège, l’ensemble des bénéficiaires aurait vu sa situation se régulariser sur la paye de décembre 2014.
Lors d’une précédente réunion DP il fut répondu « Mieux vaut tard que jamais » une réflexion ressentie par certains salariés comme étant l’expression d’un mépris.
Il semblerait qu’un monteur ait été oublié à Limoges. Pouvez-vous régulariser sa situation au plus vite ?
Florence Folléa : oui, les passages 6S n’ont pas tous été effectués. Nous allons procéder au paiement le plus rapidement possible.
Les DP : quand ?
Florence Folléa : sur la paie d’avril.
Question 13 :
Le mois dernier, concernant la prime de week-end non versée sur la paie de février 2015 pour les journalistes qui y avaient droit, vous nous répondiez : « Courant mars nous ferons une vérification pour connaître les anomalies et pour régulariser ceux qui n’y ont pas eu droit le plus vite possible…»
Avez-vous régularisé la situation ?
Florence Folléa : les gestionnaires de paie étudient les situations individuelles actuellement. Les régularisations seront faites en avril 2015 pour ceux qui remplissent les conditions de l’accord.
Question 14 :
Lors de la conférence de rédaction du 2 avril 2015, le rédacteur en chef a déclaré que le problème de la prime des 12 week-ends sur 11 mois pour les journalistes allait être abordé au national (ex : un journaliste ayant effectué 13 week-end sur 10 mois de l’année ne pourra pas toucher la prime comme il est écrit dans l’accord collectif). Pouvez-vous nous confirmer que de telles réunions vont avoir lieu au plan national ? Pouvez-vous faire remonter nos doléances au comité de suivi de l’accord collectif afin qu’une telle injustice cesse ?
Florence Folléa : au niveau des RH il n’a jamais été évoqué de revenir sur ce point de l’accord collectif. Je ferai remonter l’information à Paris.
Dominique Papon : lors de la réunion des rédacteurs en chef, ce sujet a été abordé mais ce n’est pas le souci principal de FTV actuellement.
Question 15 :
Concernant l’acquisition de nouvelles caméras Sony, pouvez-vous nous dire à quelle date le déploiement aura lieu à France 3 Limousin ?
Bruno Marty : Le renouvellement fera l’objet d’une information consultation aux CHSCT. A l’issue de ce processus, le déploiement devrait débuter l’hiver prochain. De plus, une communication devrait sortir pour informer du processus de la migration vers e-media.
Question 16 :
Quand allez-vous planifier une scripte pour quelle régularise la liste les noms et prénoms des équipes de France 3 Limousin ? Quand allez-vous également planifier scriptes et adjoints pour un nettoyage régulier de la DAJ ?
Bruno Marty : une scripte a été programmée le 25 mars dernier pour nettoyer la DAJ et faire les droits d’auteur. Une vacation a aussi été faite le vendredi pour nettoyer Monalisa.
Les DP : ( ???) aucune des scriptes présentes à la réunion n’était planifiée ce jour-là.
Bruno Marty : nous allons prévoir une réunion pour en discuter.
Question 17 :
Tous les salariés de France 3 Limousin ont-ils tous désormais eu leur entretien individuel 2014 ?
Florence Folléa : les entretiens ont été clôturés au 31 décembre 2014. La plupart des salariés ont eu leur entretien. S’il y a une demande particulière, que le ou les salariés se rapprochent de leur N+1.
Question 18 :
Pourquoi avoir choisi des LED jour pour le nouvel éclairage du plateau ? En effet le problème de maquillage et d’incrustation des vestes est plus important qu’avant. Y-a-t-il une raison pour avoir opté pour le blanc en lieu et place du jaune ?
Bruno Marty : les LED, c’est une consommation électrique divisée par 10. La qualité d’incrustation n’a jamais été liée à l’éclairage. Les 2 raisons principales au changement d’éclairage : un meilleur rendu colorimétrique avec les plasmas et une meilleure restitution des couleurs avec les LED blanches (cela correspond à la lumière du jour).
Pour le maquillage, une journée de formation est prévue à la charge des prestataires de services (esthéticiennes).
Question 19 :
Dans l’accord p. 160 article 2.5.6. Les modalités de communication du planning prévisionnel il est mentionné :
« Un programme indicatif de travail est communiqué ou affiché par entité de travail,
avant chaque période de modulation (15 jours avant le début de la période, dans la
mesure du possible). Il indique les périodes hautes et basses d’activité
prévisionnelle. Ce planning prévisionnel sera précisé par des tableaux de service établis de façon hebdomadaire. Ils seront portés à la connaissance des salariés dans chaque service sur un tableau daté et signé par l’employeur le mercredi précédant la semaine de travail considérée au plus tard à 17 heures. »
Pourquoi ne pas appliquer l’accord en Limousin ? Pouvez-vous veiller à ce que dorénavant le planning hebdomadaire soit édité le mercredi au plus tard à 17h ?
Bruno Marty : c’est un article spécifique qui ne concerne que la production, le siège, Malakoff et France 2. En ce qui nous concerne, l’accord précise pour les PTA (p88) et pour les journalistes (p197) que c’est le vendredi au plus tard à 17h que le planning doit être édité et affiché.
Question 20 :
Notre entreprise peut-elle cautionner le fait que des salariés fêtent leur départ à la retraite au sein de l’entreprise mais seulement sur invitation ! Que des salariés souhaitent fêter leur départ dans un cercle plus intime peut se comprendre mais à l’extérieur. Trouvez-vous normal que soit effectuée une sélection, au sein de nos locaux des salariés souhaitant dire au revoir à l’un de leur collègue ?
Dominique Papon : nous ne voulons pas réponde à ce type de question.
Les DP : Aucun reproche ne vise la personne partant à la retraite mais la manière dont ce pot de départ a été organisé. Nombre de salariés auraient voulu être présents et se sont sentis exclus. Procédé maladroit…
Question 21 :
Pouvez-vous nous rappeler les règles qui régissent la durée pendant laquelle un temps partiel est accordé ? Les délais d’instruction du dossier parfois long se reportent-ils ?
Bruno Marty: accord collectif p 94 :
« Le salarié qui justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la
naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant peut bénéficier d’un
temps partiel au cours des trois premières années.
La période d’activité à temps partiel est alors d’une durée initiale d’un an au plus, elle
peut être prolongée deux fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de
2 ans définie ci-dessus.
La période d’activité à temps partiel prend fin au plus tard au troisième anniversaire
de l’enfant ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, à l’expiration d’un
délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.
Le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend
bénéficier d’une réduction de sa durée du travail »
Côté technique, nous avons fait en sorte que la date anniversaire soit la même.