Réponses aux questions de la CGT

• Au sujet des salaires des monteurs CDD en CE le DRH du pole sud ouest avait indiqué que tous les CDD sont payés au tarif de « chef monteur » quelle que soit leur activité JT, magazine…, or les CDD qui travaillent sur les JT sont payés comme « monteurs » soit le tarif le plus bas. Lors de la dernière réunion DP la direction indiquait que la décision est nationale et qu’elle attend des directives. Pourtant à Toulouse (c’est-à-dire dans le même pôle) les CDD monteurs sont déjà tous payés au tarif Chef Monteur quelle que soit l’activité. Comment la direction explique-t-elle cette différence de traitement ?

Rappelons que les CDD monteurs sont immatriculés « CHEF MONTEUR » et que même en JT ils remplacent des chefs monteurs.

De plus, cela engendre de gros problèmes administratifs avec le Pôle Emploi, qui doit tout le temps recalculer leurs droits lorsque les rattrapages de salaires interviennent.

Réponse de la direction :

Eliane R. : L’information est erronée, il n’y a pas de différence de traitement entre Bordeaux et Toulouse, un accord national de branche sur les CDDU distingue bien les 2 tarifs « monteur chef monteur» et « chef monteur » avec une distinction dans les responsabilités. La position de la direction nationale est en cours de finalisation, une communication sera bientôt faite.

• Lorsqu’un repos compensateur est généré pour un salarié au décompte horaire,  le logiciel ne le crédite que de 7H alors que toutes les journées de travail sont comptées à 7H 48 ? Un repos compensateur est généré lorsque le salarié dépasse ses horaires de travail ou travaille alors qu’il devrait être en RH, le repos compensateur doit donc être équivalent. Qu’est-ce qui justifie cette différence ?

Réponse de la direction :

Eliane R. : La durée du travail est contractuellement fixée à 35h soit 7h par jour, c’est l’organisation du travail qui justifie que les semaines soient travaillées 39h avec l’attribution de RTT.

• Où en est le paiement du jour de grève du 5 février dernier ? Suite à un problème de logiciel des montants exorbitants ont été prélevés sur les salaires des grévistes. Certains salariés ont vu 190 euros prélevés au lieu de 120 habituellement. la direction a reconnu son erreur et promis une régularisation, où en est-elle ?

Réponse de la direction :

Eliane R. : Les nouvelles modalités de valorisation de la grève seront intégrées au logiciel de gestion en janvier 2015. Pour la régularisation de la grève de 2014, la rétro-activité informatique semble très compliquée, elle sera mise en œuvre manuellement.

La direction appelle les personnels concernés à se faire connaître pour vérifier.

• Quelle est la règle lorsque des équipes doivent travailler  hors des frontières de  France ? Les autorisations de sorties du territoire n’étaient semble-t-il plus d’actualité, or elles auraient été remises à l’ordre du jour. Il faut à présent une autorisation de sortie de territoire pour les équipes travaillant à l’étranger validée 48H à l’avance. Cela est-il mis en place pour les équipes travaillant en JT sur l’actualité ? Quelle est exactement la règle ?

Réponse de la direction :

Claire C. : Cela concerne les frais de mission (avec découcher) avec 3 niveaux de validation : le DRA, la direction du pôle et Paris. Il faut donc 48h pour faire ces 3 niveaux de validation. Ce n’est que lorsqu’il y a des frais de mission pour une évaluation des coûts à l’avance.

• Question des 3 derniers DP toujours en attente de réponse:

« Les salariés au décompte horaire qui ont dans leur semaine de travail un jour férié ou un jour pour enfant malade, ne sont planifiés que 31H12. En septembre la direction indiquait que légalement toutes les heures effectuées sans dépasser les 39H sont considérées comme des heures normales et non des heures supp. A ce jour  pourtant de nombreux salariés n’ont pas été rémunérés pour les heures de travail effectuées dans ce cadre. Au mieux il s’agit de travail gratuit sans que le salarié ait donné son accord, au pire il s’agit de travail dissimulé. Les salariés voudraient savoir quand ils seront payés ? »

La direction était en attente de directives nationales, qu’en est-il aujourd’hui ?

Réponse de la direction :

Eliane R. : La notion de semaine réduite n’existe pas pour les journalistes. L’accord ne prévoit pas d’abaissement de seuil pour cette profession. Les dépassements de la journée de travail sont effectifs au delà de 35h ou 39h selon l’organisation du travail. Donc si une semaine comporte un jour férié, les heures entre 31h12 et 35h ou 39h ne sont pas comptabilisées pour les journalistes malgré la mise en demeure de l’inspection du travail !

Pour la Cgt, cette réponse est scandaleuse et contraire à ce qui a été dit en commission de suivi de l’accord collectif sur le temps de travail. La Cgt va engager une procédure au tribunal pour non paiement d’heures de travail.

• Question de la dernière réunion DP toujours en attente de réponse :

« Le 1er novembre dernier a été indiqué (pour tous les journalistes qui ne travaillaient pas ce jour-là) comme un RH, or il s’agit d’un jour férié. Les salariés ont donc droit à une récupération comme le prévoit la convention collective, quand sera-t-elle générée ? »

 Réponse de la direction :

Le traitement dans PapyRHus est en cours. Pour 2014, les traitements seront faits manuellement par le service RH. Les salariés concernés sont invités à se manifester auprès des assistantes qui feront remonter les demandes.

• La semaine du 15 décembre, un rédacteur, malade, a été remplacé par un JRI. Pourtant, le planning n’a pas été revu sur toute la semaine. Conséquence, plusieurs matins, le rédacteur en chef demandait à un journaliste à compétence complémentaire ou biqualifié de changer de spécialité.

Jusqu’à aboutir à un mercredi et un vendredi avec, sur le planning 4 JRI et deux rédacteurs. 2 JRI sont restés en stand-by.

France 3 Aquitaine a-t-elle le luxe de pouvoir dysfonctionner à ce point ?

Les responsabilités en terme de planification doivent-elles être précisées ?

La Direction peut-elle rappeler les règles en cas de modification du planning ?

Réponse de la direction :

Claire C. : Les responsabilités sont claires, si le besoin s’en fait sentir on le remplace. Si il y a des modifications de planning, les personnels seront informés la veille.

• Un préavis a été déposé dans le pôle NE alors que la direction demande aux vidéos d’assurer la mise en image de l’émission « Alsace Matin ». Le préavis s’appuie sur le nouvel accord qui définit les missions des techniciens vidéos comme  suit : « Effectuer ou participer à la fabrication de certains éléments de programmes tels que trucage, mise en image, ingénierie vision… »)

La mise en image d’une émission serait donc une évolution qui « doit être négociée nationalement et encadrée par un accord… c’est le but, d’ailleurs des prochaines négociations sur les compétences complémentaires »

En Aquitaine, les vidéos mettent en image « Aquitaine Matin ». La direction estime-t-elle être en accord avec la convention ou a-t-elle anticipé le résultat des négociations ?

Réponse de la direction :

Emmanuel C. : « La direction d’Aquitaine attend les résultats des négociations en cours et s’adaptera en conséquence ».

• le samedi 27 décembre, était rediffusé « AU PAYS D’OLENTZERO » un magazine du Pays basque tourné en 2011 et qui se terminait par « Joyeux Noël à tous ». France 3 Aquitaine aura-t-il son propre calendrier,  des fêtes en particulier ?

Réponse de la direction :

Claire C. : la DRA ne comprend pas et se désolidarise de la rédaction en chef…

• le nouvel accord collectif précise que chaque journaliste bénéficie obligatoirement d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs mais pas nécessairement placés en fin de semaine. Dans le cas exceptionnel où le journaliste ne pourrait bénéficier de la totalité du repos hebdomadaire, un repos compensateur équivalent lui est assuré dans le mois qui suit la semaine où ce repos n’a pu être pris. Par ailleurs en septembre dernier l’inspection du travail a rappelé la loi à France télévisions ( antenne de Lyon) à savoir les dispositions de l’article L.3132-1 du code du travail qui indique qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. La règlementation européenne  prévoit que le repos hebdomadaire doit être pris au cours de chaque période de sept jours, ce qui exclut la possibilité de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs. (Directive 94/104/CE du conseil 23 novembre 1993 article 6 modifié).

La direction peut-elle donc confirmer que les RH sont bien planifiés de manière consécutive ?  Comment applique-t-elle à la fois l’accord et le code du travail et peut-elle expliquer de quelle manière la planification est possible notamment pour les journalistes qui travaillent le week-end, dans les faits, concrètement ?

Réponse de la direction :

Eliane R. : « Nous avons sensibilisé les chefs de service pour le respect de cette règle (2 repos hebdomadaires consécutifs) ». La règle de 6 jours consécutifs est inapplicable…

• Lorsqu’un journaliste au décompte horaire a dans sa semaine de travail un jour férié, les heures travaillées au delà de 31H12 ne lui sont pas payées. Le logiciel ne prend en compte que les dépassements au-delà de 39H. la question a été maintes fois posée en DP, la direction n’a jusqu’ici apporté aucune réponse. A ce jour les salariés n’ont toujours pas été payés pour les heures effectuées entre 31H12 et 39H ces semaines-là, soit pour certains salariés une 30aine d’heures non payées en 2014. Le non-paiement des heures peut être qualifié de travail dissimulé par dissimulation d’heures conformément à l’article L 8221-5 du code du travail. quand la direction se mettre-t-elle en conformité avec la loi ?

Réponse de la direction :

Pour les forfaits jours les RTT sont une variable d’ajustement qui permet d’atteindre le nombre de jours qui doivent être effectués dans l’année. Pour les décomptes horaires, les RTT permettent de ramener le temps de travail à 35h par semaine sur une année civile. Les absences ne comptant pas pour du temps de travail effectif ( type déménagement, absence pour maladie…) pénalise l’acquisition des RTT.

• Les salariés au décompte horaire voient leur nombre de jours de RTT diminuer lorsqu’ils sont absents pour maladie, puisque les jours de RTT sont générés par les jours de travail. Pourquoi cette gestion des jours de RTT est-elle différente pour les salariés au forfait jours ? Même lorsqu’ils sont absents pour maladie, leur nombre de jours de RTT reste identique. C’est de la discrimination. Pourquoi n’y-a-t-il pas égalité de traitement ?

• Pour les salariés au décompte horaire, 1582 heures divisées par 7 h 48 minutes, (7,8 en dixièmes) cela donne 202 , 8 jours travaillés par an.  Le compte est-il bon pour tous les salariés d’Aquitaine en 2014? qu’en est-il pour ceux qui ont travaillé + de 203 jours ?

Réponse de la direction :

S’agissant des salariés au décompte horaire il n’y pas lieu de faire un calcul en jours travaillés

• Pourrait-on envisager que la documentation puisse avoir un abonnement  à Sud-Ouest en ligne ? Certains articles ne sont disponibles que sur internet et l’abonnement ne doit pas être trop onéreux (voire gratuit) quand on est déjà abonné au papier.

Réponse de la direction :

Claire C. : « Oui, je m’en occupe. »

• Autres questions :

Harmonisation salariale :

Si un salarié a reçu une revalorisation supérieure à 2,5% pour les PTA et 3,5% pour les journalistes suite à une harmonisation salariale alors la direction considère qu’il a eu une mesure individuelle.

Le salarié ne pourra donc pas bénéficier d’une mesure automatique puisque son compteur de mesure sera remis à zéro.

Ka-Sat :

Le Ka-Sat sera mise en place à la locale de Pau courant 2015 quand les formations auront été faites aux salariés concernés par Guillaume Decaix pour les JRI et Philippe Juan pour les techniciens. Des modifications seront faites suite aux préconisations des différents CHSCT entre janvier et février 2015.

Vos élus DP CGT