LES PRÉAVIS DE GREVE SONT SOUMIS A DES RÈGLES LÉGALES
La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle bénéficie d’une protection juridique particulière. Le salarié ne peut pas, par exemple, être licencié pour avoir fait grève.
RESTRICTION A FRANCE TELEVISIONS
Depuis le 5 mars 2015 le droit de grève à France télévisions est limité. Sous couvert de nécessité de continuité du service public, une note de Rémy Pflimlin (alors PDG de FTV) impose aux « salariés (techniciens, journalistes et administratifs) directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion, des programmes doivent, s’ils souhaitent rejoindre le mouvement de grève, se déclarer grévistes et cesser le travail au moment de leur prise de service, au début de la journée de travail ».
Cela signifie qu’un salarié désirant exercer son droit à la grève doit se déclarer ET se mettre en grève à sa prise de service, le matin.
ATTENTION : on considère qu’il n’y a qu’une seule prise de service par jour, en général le matin, sauf si on est planifié en décalé (une équipe de reportage en 14-24 par exemple, dans ce cas la prise de service est à 14H).
La Cgt a contesté cette note en justice mais elle a été validée par le Conseil d’Etat. La procédure en justice se poursuit pour un jugement sur le fond mais en attendant, la note s’applique.
DURÉE D’UNE GREVE
L’appel à la grève peut proposer différentes durées :
1) Débrayage de 59’ : les salariés désirant s’associer au mouvement pour dénoncer la situation décrite dans l’appel à la grève cessent le travail 59’ à l’heure annoncée par le préavis de grève. Mais ils doivent se déclarer gréviste à leur prise de service.
2) Préavis de grève de 24h : les salariés désirant s’associer au mouvement pour dénoncer la situation décrite dans l’appel à la grève cessent le travail pour la durée de leur choix :
– de 0 à 59’ : retenue d’1/160e de mois
– de 1 à 4H : retenue d’1/50e de mois
– de 4H à la totalité de la journée : retenue d’1/30e de mois
3) Grève sur plusieurs jours ou illimitée : un salarié ne peut pas entrer, sortir puis rentrer dans une grève à sa guise, sauf si plusieurs préavis, déposés par plusieurs syndicats, s’enchaînent. Le salarié peut entrer dans la grève le jour qu’il souhaite, en suivant les règles de la note de Rémy Pflimlin. Et il peut sortir quand il veut de la grève. Une fois qu’il en est sorti, il ne peut pas y rentrer sur le même préavis sauf à voir la durée totale du premier jour de grève au dernier prélevée de son salaire.
Syndicats ou salariés peuvent créer des caisses de soutien pour aider les grévistes ayant des difficultés financières.
CAS PARTICULIER D’UN MOUVEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
Les organisations syndicales de FTV peuvent également appeler les salariés à la grève pour une raison « externe » (comme les ordonnances Macron) à partir du moment où les salariés de l’entreprise sont directement concernés en tant que citoyens soumis à la loi.
Dans ce cas, la CGT négocie un aménagement de la note de Rémy Pflimlin avec la direction qui accorde une dérogation ponctuelle pour permettre de cesser le travail l’après-midi.
Le salarié désirant faire grève peut alors entrer dans le mouvement l’après-midi et non le matin à sa prise de service, si la manifestation a lieu l’après-midi. Si le syndicat appelant à la grève ne négocie pas d’aménagement, c’est la note de Rémy Pflimlin qui s’applique.
JE SOUHAITE FAIRE GREVE, COMMENT DOIS-JE PROCÉDER ?
Il est possible de prévenir sa hiérarchie. Cela peut se faire par tous moyens de communication. Au minimum il faut prévenir son N+1 de sa décision d’entrer en grève au moment de sa prise de service, puis, si on souhaite faire moins d’une journée de grève, il faut le prévenir au moment où l’on reprend le travail.
Les chefs de service procèdent au relevé des grévistes qui est transmis à la RH.
59’, ½ journée ou la journée entière ? Chacun est libre de décider de se mettre en grève ou non, pour la durée qu’il souhaite. Une grève a un but unique : démontrer à la direction, au public et à la tutelle la force de l’opposition des salariés contre une décision ou un projet jugé-e injuste. Pour la CGT, une grève massive est un message fort avec un impact très visible à l’extérieur. Nous préconisons donc des journées entières d’arrêt de travail.
CAS PARTICULIER DES FORFAITS JOUR
La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite.
Ainsi, lorsque l’arrêt de travail est d’une durée non comptabilisable en journée ou en demi-journée, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait.
CASSER UNE GREVE
L’employeur a le droit de réorganiser le travail pendant une grève mais avec tout de même certaines limites. Des cadres peuvent essayer de limiter les effets d’une grève en tentant de remplacer des grévistes sur leur poste de travail.
Le remplacement d’un gréviste par un non gréviste est possible si c’est un collègue planifié sur l’activité.
Exemple : un technicien vidéo planifié à la diffusion peut remplacer son collègue gréviste planifié au trucage, ou un OPS du mixage vers la régie.
Par contre, le remplacement des grévistes par des CDD ou des intérimaires est interdit, sauf si ces derniers sont en contrat au moment de la grève.
L’utilisation du travail d’un gréviste, comme la diffusion d’un reportage de salariés grévistes au moment de la diffusion est licite, même si elle n’est pas très morale.
La pression de la direction peut conduire à des excès. L’employeur qui commet des voies de faits contre les grévistes ou les militants syndicaux (intimidation, critiques, insultes) peut être condamné pénalement pour délit d’entrave et discrimination aux droits syndicaux.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre délégué-e syndical-e CGT.
Tous les conquêtes sociales se sont faites par la grève
La grève est un droit, utilisons-le avant qu’il ne s’use !